Calcul rupture conventionnelle 2026
Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle suit le barème légal : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Indiquez votre salaire brut de référence et votre ancienneté pour estimer le montant minimum dû.
Calculer votre indemnité de rupture conventionnelle
Calcul indemnité rupture conventionnelle : barème et montant minimum
La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement ni une démission : l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de mettre fin au CDI, après au moins un entretien. La convention fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité spécifique, qui ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Le calcul pour une rupture conventionnelle reprend donc le barème légal de l'indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà. Particularité importante, l'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté : le service public précise qu'un salarié peut la percevoir même avec quelques mois de présence, contrairement au licenciement où 8 mois d'ancienneté sont exigés pour l'indemnité légale.
Montant minimum selon le salaire et l'ancienneté
| Salaire de référence | 5 ans | 10 ans | 15 ans |
|---|---|---|---|
| 2 000 € | 2 500 € | 5 000 € | 8 333 € |
| 2 500 € | 3 125 € | 6 250 € | 10 417 € |
| 3 000 € | 3 750 € | 7 500 € | 12 500 € |
Lecture : pour 15 ans, on additionne 10 années indemnisées à 1/4 de mois et 5 années à 1/3 de mois. Ces montants correspondent au minimum légal, hors majoration prévue par une convention collective et hors négociation. Exemple : 2 500 € de salaire de référence avec 12 ans d'ancienneté donnent (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 2) ≈ 7 917 €.
Comment utiliser ce calculateur
- Rassembler le salaire de référence brut. Comparez la moyenne mensuelle brute de vos 12 derniers mois avec celle de vos 3 derniers mois, puis retenez le montant le plus élevé. C'est la base du calcul de votre indemnité.
- Compter l'ancienneté en années et en mois. Additionnez vos années de présence chez le même employeur, puis ajoutez les mois incomplets : ils comptent au prorata, par exemple 6 mois pour une demi-année.
- Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle au barème légal. Le simulateur applique 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà, et affiche le montant minimum que l'employeur doit verser.
- Comparer avec votre convention collective. Si votre branche prévoit un barème plus favorable, c'est ce montant qui s'applique. Le montant peut aussi être négocié à la hausse avec l'employeur.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Appliquez le barème légal au salaire de référence : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà. Par exemple, 2 500 € de salaire avec 12 ans d'ancienneté donnent environ 7 917 € avant négociation.
Quel montant minimum l'employeur doit-il verser ?
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité prévue par votre convention collective si elle est plus favorable. Elle peut toujours être négociée au-dessus de ce minimum.
Comment se calcule le chômage après une rupture conventionnelle ?
Le calcul chômage après rupture conventionnelle est fait par France Travail selon les règles de l'assurance chômage : il faut remplir les conditions d'affiliation et de recherche d'emploi. Le montant de l'ARE dépend de vos salaires de référence, pas du montant de l'indemnité de rupture.
Faut-il un minimum d'ancienneté pour une rupture conventionnelle ?
Non. Le service public indique qu'un salarié peut percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. En revanche, l'indemnité légale de licenciement, qui sert de plancher, suppose 8 mois d'ancienneté.
Combien de temps dure la procédure avant le versement ?
Après l'entretien et la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. L'administration a ensuite 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture ; l'indemnité est versée à la date de rupture prévue par la convention.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
En partie seulement, si vous ne pouvez pas bénéficier d'une pension de retraite : la fraction correspondant à l'indemnité minimale légale ou conventionnelle est exonérée, le surplus est exonéré dans certaines limites, avec un plafond de 288 360 €.
Calcul d'une rupture conventionnelle : chômage et documents de fin de contrat
Après l'homologation de la convention par la DDETSPP, le salarié peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail s'il remplit les conditions d'assurance chômage, notamment une période minimale de travail. Le calcul chômage après rupture conventionnelle relève des règles de l'assurance chômage : montant, durée et éventuels différés dépendent de vos salaires de référence et de votre situation personnelle.
L'indemnité de rupture n'est pas le seul montant du solde de tout compte : s'y ajoutent le salaire du mois travaillé, l'indemnité compensatrice de congés payés si des jours acquis n'ont pas été pris, et les primes dues. Côté procédure, l'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'administration a 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.
Imposition et cotisations de l'indemnité en 2026
Lorsque le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est en partie exonérée d'impôt sur le revenu : le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi ou la convention est exonéré en totalité, le surplus étant exonéré dans la limite du plus élevé de deux montants — deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité — avec un maximum de 288 360 €. Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est imposable dès le premier euro.
Côté cotisations sociales, l'exonération suit les mêmes limites, dans la limite de 96 120 € ; au-delà de 480 600 €, l'indemnité est soumise intégralement. L'employeur doit en outre une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales, versée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.